CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre la société SAAT (ci-après, « SAAT ») et tout professionnel (ci-après, «le Client») ayant passé une commande de produits présents à notre gamme.

Le Client reconnait que les CGV, reproduites sur le site Internet de la SAAT, ont été dument portées à sa connaissance. La commande du Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV, à l’exclusion de tout autre document émis par la SAAT. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable, formelle et écrite de la SAAT dans l’ARC, prévaloir sur les présentes CGV.

Essais de qualification

Dans le cas où les pièces produites ou les produits vendus par la SAAT n’ont pas été issus d’une préconisation technique personnalisée et formulée par la SAAT au Client, tout produit sélectionné par le Client avec tout nouveau support ou toute nouvelle application envisagé par lui, devra faire l’objet d’un essai de qualification préalable et complet de ce produit avant toute commande en quantité industrielle et avant toute utilisation de celui-ci à des fins industrielles. Cet essai devant en outre être réalisé dans les 3 mois de la date de facturation de ce Produit.

A cette fin, le Client passera une commande préliminaire de Produit en petite quantité. Le Produit ainsi commandé sera testé sur les surfaces du Client. Cet essai devra tenir compte notamment du type de matériau sur lequel le Produit sera effectivement utilisé, de l’état de surface, des contraintes de travail, ainsi que de la durée et des différentes conditions de vieillissement réelles exigées par le Client.

A l’issue de l’essai de qualification, le Client remet à SAAT un compte rendu d’essai indiquant si le Produit répond positivement aux besoins du Client. Le Client ne peut passer de commande en quantité industrielle que dans l’hypothèse où cet essai est positif, étant précisé que toute commande passée par le Client en quantité industrielle vaut validation par lui de l’essai de qualification.

Offres et commandes

Toute passation de commande ou accord doit être confirmé par la SAAT par écrit. La commande effectuée par le Client ne devient définitive qu’à compter de l’émission par la SAAT d’un accusé réception de commande (ARC).

En revanche, pour les produits ou partie de produits en provenance de l’étranger, les prix ne sont fermes que :

– Si les prix initiaux de nos fabricants ne subissent pas de modification,
– Sauf changement du régime des taxes et douane ainsi que les fluctuations monétaires indépendantes de notre volonté, entre la date de commande et le jour de

livraison, susceptible de modifier le prix.
La SAAT n’est responsable que vis-à-vis du Client, elle n’est pas responsable à l’égard des tiers.

Annulation des commandes : Sauf accord exprès de la SAAT, les commandes acceptées ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation de la part du Client ; toute annulation notifiée par le Client en violation de cette interdiction ouvre droit au profit de la SAAT à des dommages et intérêts forfaitairement fixés 80 % du montant HT figurant sur l’ARC.

Expédition / Livraison

Tributaires de nos fabricants, tout délai de livraison ne sera qu’indicatif et non affirmatif et ne donnera pas lieu, en cas de retard, à dommages et intérêts au profit du Client ni à l’annulation des commandes en cours par le Client.
Dans la mesure où toutes les marchandises commandées ne sont pas fabriquées par la SAAT, l’obligation de fournir la prestation en question s’entend sous la réserve que la SAAT soit elle-même approvisionnée convenablement et en temps voulu.

La SAAT pourra effectuer des livraisons partielles, le Client étant alors tenu de les accepter et d’effectuer les paiements correspondant à la partie de la commande livrée. Les Produits sont livrés Franco établissement (en France) du Client. Les risques de perte et d’avarie durant le transport sont transférés au Client dès le moment où les marchandises quittent l’entrepôt de la SAAT même si elles sont transportées par nos propres moyens. Tous nos colis sont remis en parfait été depuis nos entrepôts aux différents transporteurs. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, cela même en cas de livraisons partielles.

Les assurances contre les risques de transport ne seront souscrites que sur ordre express du Client et à la charge de ce dernier.

Conformité des marchandises

Il appartient au Client seul de vérifier l’état des Produits au moment de la réception de ceux-ci. En cas d’avarie ou de perte totale ou partielle des Produits, il revient au Client de procéder lui-même aux réserves d’usage auprès des transporteurs dans les conditions, délais et formes prévus par l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Toute réclamation relative à la conformité des Produits et/ou aux vices apparents les affectant devra, pour être recevable, être notifiée par e-mail (doublée par lettre recommandée avec accusé de réception) par le Client à la SAAT dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception des Produits et mentionner tout élément de nature à établir la réalité des anomalies constatées.

A défaut de respecter les prescriptions ci-avant, le Client perd son droit d’invoquer ladite non-conformité.

Sous réserve de l’envoi par le Client d’une réclamation conforme aux délais et modalités indiquées au paragraphe ci-dessus, la SAAT ne sera tenu, à son choix, que de procéder au remplacement ou au remboursement du Produit présentant l’anomalie (ou à sa livraison s’il s’agit d’un manquant qui lui est imputable), à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et sous réserve que le Client :

• se soit, dès la non-conformité constatée, abstenu d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur le Produit sans l’accord écrit, exprès et préalable de la SAAT.

• ait laissé à la SAAT toute latitude pour constater par elle-même, le cas échéant, les anomalies alléguées.

Le Produit devra être retourné, après accord exprès de la SAAT et aux frais exclusifs du Client, intact et dans son emballage d’origine complet.

Conditions de paiement

Le prix hors taxes des Produits facturés est celui indiqué dans l’ARC (outre la TVA en vigueur).
Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’ARC et rappelée à titre de condition particulière de vente sur la facture, le paiement par le Client doit intervenir trente (30) jours date de facturation. Aucun escompte n’est accordé par la SAAT en cas de paiement du Client avant l’échéance de la facture.

Les moyens de paiement, autres que le paiement comptant et les virements, notamment les chèques, ne sont acceptés que sous les réserves d’usage. Les paiements par traite ne sont autorisés qu’après un accord préalable. Les paiements sont à adressés au siège social de la SAAT. Le paiement est portable. SAAT se réserve le droit de définir pour chaque Client, et compte tenu des garanties financières offertes par ce dernier, les conditions de paiement qui permettent de préserver au mieux les intérêts du Client et de la SAAT.

En cas de non-règlement par le Client à la date figurant sur la facture, le Client sera redevable à l’égard de la SAAT, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard équivalant à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal français en vigueur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce et d’une indemnisation forfaitaire d’un montant égal à 5% du montant hors taxes indiqué sur la facture, sans que cette pénalité ne puisse être inférieure à cent (100) euros, sans préjudice pour la SAAT du droit de suspendre tout ou partie des commandes en cours et d’engager toute autre voie d’action. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Les avoirs ne seront accordés qu’après déduction de tous les frais.

Recouvrement contentieux : En cas de recouvrement contentieux, le Client sera redevable de

plein droit à titre de clause pénale complémentaire, d’une indemnité fixée à 15% des sommes à recouvrer sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 1.500 euros, sans préjudice des dommages et intérêts et des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Réserve de propriété

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, la SAAT se réserve le droit de revendiquer entre les mains de son débiteur, tombé en règlement judiciaire ou liquidation de biens, les marchandises livrées ou réparées, mais non encore intégralement payées mais également sur le prix des marchandises si elles ont déjà été revendues.

Garantie des produits

La SAAT garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés de conception, de matériaux et de fabrication au moment de la livraison.

En cas de constatation par le Client d’un vice caché du Produit, le Client devra notifier à la SAAT une réclamation par e-mail(doublée par lettre recommandée avec accusé de réception) dans les huit (8) jours suivant la découverte de la défectuosité, cette réclamation ne pouvant être notifiée au-delà de l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la date d’application du Produit sur la surface à protéger. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défectuosités ou anomalies constatées. A défaut de respecter les prescriptions ci-avant, le Client perd son droit d’invoquer ledit vice-caché.

Sous réserve de l’envoi par le Client d’une réclamation conforme aux délais et modalités indiquées ci-dessus, la SAAT ne sera tenu, à son choix, que de procéder au remplacement ou au remboursement du Produit affecté par le vice caché, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et sous réserve que le Client :

• se soit, dès le vice constaté par le Client, abstenu d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur le Produit sans l’accord écrit, exprès et préalable de SAAT.

• ait laissé à SAAT toute latitude pour constater par elle-même, le cas échéant, les vices allégués.

Le Produit devra être retourné, après accord exprès de SAAT et aux frais exclusifs du Client, intact et dans son emballage d’origine complet.

Propriété intellectuelle

Les échantillons, modèles fournis, l’outillage et les équipements spécifiques fabriqués par la SAAT resteront son entière propriété et ne pourront être utilisés sans son accord, même s’ils sont facturés au Client.
La SAAT n’est tenu à aucune garantie d’éviction (sauf celle de son fait personnel), notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle. La SAAT ne peut en conséquence être tenue responsable des rétentions de tiers fondées sur la violation de tels droits. SAAT garantit que les Produits ne font l’objet d’aucune action en revendication en cours au jour de la conclusion de la vente.

Responsabilité et prescription

Les Produits livrés sont conformes aux spécifications indiquées sur la Fiche Produit fournie sur simple demande et qui ont été déterminées en fonction des informations fournies par le Client. La SAAT exclut toute responsabilité en cas d’utilisation des Produits sur des surfaces ou dans des conditions différentes de celles qui ont été communiquées par le Client. Tout vice ou anomalie résultant de conditions non conformes aux recommandations de la la SAAT, de manipulations anormales ou de modifications effectuées par le Client ou par un tiers sont exclus de la présente garantie.

L’efficacité des Produits est garantie par SAAT pendant toute la durée d’utilisation des Produits sous réserve pour le Client de respecter impérativement les conditions de stockage et d’utilisation mentionnées dans la Fiche Produit. Le Client est informé que la SAAT ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas d’une utilisation non conforme des Produits et/ou le non-respect des conditions énumérées par la Fiche Produit et les présentes CGV.

La responsabilité de la SAAT ne pourra être engagée que si elle est reconnue judiciairement et ce, uniquement à raison d’un défaut apparent ou d’un vice caché de fabrication des Produits. La responsabilité de la SAAT est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, en ce inclus la perte de marge ou de commandes du Client, l’atteinte à l’image de marque, causé par, ou lié à un défaut ou un vice du Produit. En tout état de cause, la responsabilité de la SAAT

Conditions générales de vente – SAAT – Octobre 2018 Page 4 sur 5

est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement reconnu judiciairement, au montant payé par le Client au titre du(es) Produit(s) en cause.

Tous les droits et actions découlant des contrats de vente entre SAAT et le Client se prescrivent par vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du Produit concerné.

Force majeure

Les obligations de la SAAT sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure tels que les arrêts de travail quelconques, les accidents de fabrication, les incendies, les inondations, les grèves, survenant dans les locaux de la SAAT, de ceux de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de la SAAT et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales.

Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV sera, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement. Par exception à ce qui précède, la SAAT pourra à sa guise, saisir toute autre juridiction compétente, notamment le tribunal du lieu d’établissement du Client.

Le droit français est seul applicable aux ventes conclues par SAAT.